Révision : novembre 2026
Questions et exercice des droits : [email protected]

1. OBJECTIF

La présente politique établit les règles applicables à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la diffusion, à la conservation et à la protection des photographies, vidéos et enregistrements sonores pris ou réalisés dans le cadre des activités de promotion de Compétences Québec (« CQ ») et pouvant permettre d’identifier des personnes physiques.

Elle vise à assurer le respect du droit à l’image, de la vie privée, de la dignité et de la réputation, ainsi que des exigences législatives applicables en matière de protection des renseignements personnels. Elle encadre notamment les pratiques de communication et de gouvernance de CQ à cet égard ; elle ne constitue ni un consentement individuel ni une cession générale des droits de la personnalité.

2. CHAMP D’APPLICATION

La présente politique s’applique aux photographies, vidéos et enregistrements sonores pouvant permettre d’identifier des personnes physiques pris, réalisés, recueillis, détenus, utilisés ou communiqués par CQ, ou pour son compte, dans le cadre des activités que CQ organise ou coordonne (les « Photographies et enregistrements »). Elle lie son personnel, ses bénévoles et ses prestataires agissant pour son compte.

Les personnes représentées sur les Photographies et enregistrements peuvent notamment être des compétiteurs, élèves, visiteurs, bénévoles, membres du personnel, entraîneurs, délégués, accompagnateurs, enseignants, représentants d’établissements d’enseignement, partenaires, exposants, commanditaires, conférenciers, invités ou représentants des médias.

Un contenu constitue un renseignement personnel lorsqu’il permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique, notamment par son visage, sa voix, son nom, un insigne ou le contexte. Une personne peut être identifiable sans être le sujet principal de l’image et même au sein d’un groupe.

Le seul soutien financier de CQ ne soumet pas toutes les captations d’un organisateur autonome à cette politique. Les responsabilités des coorganisateurs, établissements et partenaires externes sont précisées dans leurs ententes et politiques respectives. De même, les médias indépendants demeurent responsables de leurs propres traitements et de leurs obligations légales.

3. CADRE JURIDIQUE

La présente politique met en œuvre les textes suivants, selon leur champ d’application :

• Le Code civil du Québec.
• La Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée notamment par la Loi 25, et ses règlements.
• La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, pour les organismes scolaires assujettis et les renseignements détenus pour leur compte ; les encadrements scolaires applicables sont aussi respectés.
• La Loi sur le droit d’auteur, pour les droits sur les Photographies et enregistrements;
• Les orientations de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) guident aussi l’application de ces règles.
• La présente politique ne restreint aucun droit reconnu par la loi.

4. PRINCIPES DIRECTEURS

CQ traite les Photographies, et enregistrements dans le respect des droits applicables. Les pratiques retenues sont adaptées à la nature de l’activité, aux personnes concernées, aux fins poursuivies, au contexte de diffusion et au niveau de risque.

CQ limite leur collecte et l’utilisation aux renseignements raisonnablement nécessaires aux fins déterminées et légitimes poursuivies. L’évaluation peut être intégrée aux processus usuels de préparation des activités et des communications, sans exiger une analyse formelle distincte pour chaque prise de vue. Lorsque les circonstances présentent un risque accru, notamment en présence de mineurs, de renseignements sensibles ou d’une nouvelle utilisation importante, des mesures additionnelles peuvent être mises en place.

5. CAPTATION LORS DES ACTIVITÉS

5.1 Événements publics

Des photographes, vidéastes, producteurs de contenu et représentants autorisés peuvent être mandatés dans le cadre des activités suivantes, à titre illustratif et non exhaustif :

• Les Olympiades québécoises des métiers et des technologies ; les compétitions régionales et les compétitions de métiers nationales et internationales.
• Le Défi des recrues et le Challenge de la compétence.
• Les conférences, salons, remises de prix, cérémonies officielles et visites protocolaires.
• Les projets de promotion tels que les Pionnières de la compétence et les projets de rayonnement comme Trouve Ton Métier.
• Les activités de recrutement, événements spéciaux et autres activités liées à la mission de CQ.

Ces exemples ne constituent pas des autorisations de captation ou d’utilisation. CQ sollicite toujours le consentement des participants et individus visés, lorsque requis, conformément aux exigences de la loi.

Pour une activité hors Québec, les règles du lieu et les exigences de l’organisateur sont aussi examinées avant la captation ou la diffusion.

6. CONSENTEMENT

CQ obtient le consentement de chaque personne visée par les Photographies et enregistrements lorsque celui-ci est requis par la loi pour la collecte, l’utilisation ou la communication envisagée. Selon le contexte, ce consentement peut être consigné par écrit, électroniquement ou par tout autre moyen permettant d’en démontrer valablement l’existence et les conditions de validité. CQ conserve une preuve raisonnable des consentements sur lesquels il s’appuie, selon les moyens administratifs ou technologiques appropriés à l’activité. Pour les portraits, entrevues et captations ciblées destinés à une diffusion publique ou promotionnelle, CQ porte une attention particulière à l’obtention d’une autorisation claire et traçable.

6.1 Consentement donné par un tiers

Lorsqu’une personne agit au nom d’une autre, CQ peut demander une preuve raisonnable de son autorité lorsque les circonstances le justifient.

6.2 Finalités distinctes

Lorsque plusieurs finalités sont suffisamment distinctes pour exiger des consentements séparés, CQ les présente séparément conformément à la loi. Des finalités étroitement liées et cohérentes peuvent être regroupées dans une même autorisation lorsqu’elles sont expliquées clairement et qu’un tel regroupement permet toujours un consentement valable. Les utilisations propres à un tiers à des fins commerciales ou publicitaires sont traitées séparément lorsqu’elles constituent une finalité distincte.

6.3 Durée du consentement

Le consentement vaut pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé.

Lorsque les fins cessent d’être pertinentes ou sont accomplies, CQ met fin aux nouvelles utilisations fondées uniquement sur ce consentement, sous réserve d’un autre fondement juridique applicable. Une conservation des Photographies ou enregistrements peut cependant demeurer permise ou nécessaire, notamment pour des obligations légales, administratives, documentaires ou archivistiques légitimes.

7. UTILISATIONS AUTORISÉES

Seules sont autorisées les utilisations des Photographies et enregistrements couvertes par un consentement valable ou un autre fondement juridique applicable. Les finalités possibles comprennent notamment :

• Information sur un événement et reconnaissance des réussites : compte rendu d’une compétition, remise de prix, portrait d’un compétiteur ou mise en valeur d’une réalisation précisée.
• Sensibilisation et promotion institutionnelle : présentation d’un programme ou d’un métier, valorisation de la formation professionnelle et technique, ou promotion d’une activité de CQ.
• Sensibilisation et promotion institutionnelle : présentation d’un programme ou d’un métier, valorisation de la formation professionnelle et technique, ou promotion d’une activité de CQ.
• Production éducative ou documentaire : témoignage, entrevue, capsule, outil pédagogique ou projet documentaire.
• Mémoire historique et commémoration : conservation d’une sélection documentaire ou préparation d’une rétrospective, d’une exposition ou d’une activité commémorative définie.

Les supports sur lesquels les Photographies et enregistrements peuvent être utilisés peuvent comprendre, notamment, les sites Web et microsites de CQ, les infolettres de CQ, ses pages sur les médias sociaux, ses publications imprimées ou numériques, rapports, présentations, communiqués et dossiers de presse, productions audiovisuelles et expositions.

8. UTILISATIONS EXCLUES

CQ interdit les captations illicites, les utilisations humiliantes ou discriminatoires, les montages trompeurs et les atteintes illégales à la dignité, à la réputation ou à la vie privée. Une autorisation générale ne rend pas ces pratiques acceptables. Aucune captation n’est réalisée dans les espaces d’intimité ni à l’insu des personnes lors d’échanges privés.

Les usages qui dépassent les finalités ordinaires de communication de CQ - notamment la vente d’images, l’utilisation comme porte-parole commercial d’un tiers, la publicité propre à un tiers, la reconnaissance biométrique, le clonage d’une voix ou l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle à partir de contenus identifiables - ne sont pas réputés couverts par une autorisation générale. Tout projet de cette nature est évalué séparément et fait l’objet des autorisations requises par la loi.

8.1 Partenaires, prestataires et droits sur les contenus

Un photographe, vidéaste, monteur, hébergeur ou autre prestataire de services peut recevoir les renseignements nécessaires à l’exécution de son mandat pour CQ. Lorsque la loi l’exige, les modalités applicables sont encadrées par une entente écrite, notamment quant à la confidentialité, à l’utilisation limitée des renseignements et à leur protection. Toute utilisation des contenus par le prestataire pour ses propres fins demeure soumise aux droits et autorisations applicables.

9. PARTICIPANTS MINEURS

9.1 Protection accrue des mineurs

CQ exerce une prudence accrue et obtient les consentements requis en vertu de la loi, notamment auprès d’un parent ou tuteur, lorsque des mineurs sont identifiables, particulièrement pour les portraits, entrevues, témoignages et contenus promotionnels ciblés. CQ évite de révéler inutilement des renseignements sensibles, des coordonnées ou des renseignements permettant de localiser un enfant. Pour les images de groupe, de foule ou d’ambiance, les mesures sont adaptées au contexte et au niveau d’identification des personnes.

9.2 Arrimage avec les établissements scolaires

Pour les visiteurs scolaires, le Défi des recrues, le Challenge de la compétence et les autres activités en milieu scolaire, CQ coordonne au besoin son approche avec l’établissement concerné. CQ peut s’appuyer sur les consentements ou confirmations fournis par l’établissement lorsqu’ils couvrent effectivement les usages prévus par CQ. Lorsque ce n’est pas le cas et qu’un consentement est requis, une autorisation complémentaire peut être obtenue.

Les obligations propres à l’organisme scolaire demeurent sous sa responsabilité. L’arrimage avec CQ vise à éviter les doubles démarches inutiles tout en permettant le respect des restrictions connues et des consentements requis.

10. ARCHIVES HISTORIQUES

CQ peut constituer et conserver un patrimoine documentaire témoignant des projets, événements, personnes et réalisations liés à sa mission de promotion et de valorisation de la formation professionnelle et technique ainsi que des métiers spécialisés.

11. REFUS ET RETRAIT DU CONSENTEMENT, TRAITEMENT DES PLAINTES ET EXERCICE DES DROITS

11.1 Refus et retrait du consentement

Toute personne peut refuser une utilisation qui repose sur son consentement ou retirer ce consentement selon les modalités prévues par la loi. Un tel refus ou retrait vise les utilisations qui reposent sur le consentement concerné et n’affecte pas les opérations permises par un autre fondement juridique applicable.

11.2 Traitement des plaintes

Les demandes et plaintes en lien avec la présente politique peuvent être adressées à [email protected]. Afin d’en faciliter le traitement, la personne concernée peut préciser l’événement, la date et, si possible, le contenu concerné. CQ peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires pour identifier le contenu des renseignements ou des Photographies et enregistrements visés et vérifier l’identité ou les pouvoirs du demandeur.

11.3 Application sur le terrain

Selon la nature et l’ampleur de l’événement, CQ met en place des moyens raisonnables pour communiquer aux équipes de captation les restrictions connues. Ces moyens peuvent comprendre, selon le cas, une liste de restrictions, une indication discrète, des consignes aux photographes ou la désignation d’un interlocuteur sur place.

CQ prend des mesures raisonnables pour éviter les prises de vue ciblées et les utilisations fondées sur le consentement d’une personne ayant refusé ou retiré celui-ci. Pour les images de groupe, de foule ou d’ambiance, CQ tient compte du contexte, du caractère accessoire ou principal de la présence de la personne, de l’utilisation envisagée et de tout autre fondement juridique applicable. L’avis de captation complète ces mesures sans remplacer un consentement lorsque celui-ci est requis.

11.4 Effets du retrait

Lorsqu’un consentement est retiré, CQ cesse les nouvelles utilisations qui reposent uniquement sur ce consentement dans la mesure requise par la loi et évalue les contenus déjà en circulation ou en ligne. Les mesures appropriées peuvent comprendre la cessation d’une diffusion contrôlée par CQ, le retrait du contenu, sa modification ou son maintien lorsqu’un autre fondement juridique le permet. hyperlien dans la mesure et aux conditions prévues par la loi. Ces derniers recours ne constituent pas un droit automatique à l’effacement de toute publication.

Le retrait ne rend pas rétroactivement illicites les utilisations antérieures valablement autorisées. CQ ne peut garantir la récupération des exemplaires déjà distribués ni l’effacement des copies autonomes détenues ou republiées par des tiers. Lorsqu’une intervention auprès d’un prestataire de services, d’un destinataire ou d’une plateforme est raisonnablement nécessaire et possible, CQ peut entreprendre les démarches appropriées.

Une conservation peut se poursuivre lorsqu’elle est requise ou permise par la loi, ou lorsqu’elle repose sur une finalité distincte valable, notamment administrative, probatoire, historique ou archivistique. La conservation d’un contenu n’autorise pas automatiquement toute nouvelle diffusion de celui-ci.

11.5 Accès, rectification et recours

Toute personne concernée peut demander l’accès à ses renseignements personnels, leur rectification et la cessation de leur diffusion ou la désindexation d’un hyperlien dans la mesure et aux conditions prévues par la loi. Ces derniers recours ne constituent pas un droit automatique à l’effacement de toute publication.

12. CONSERVATION, SÉCURITÉ ET DESTRUCTION

CQ met en place des mesures de sécurité raisonnables et adaptées à la sensibilité, aux fins, à la quantité et aux supports des renseignements et des Photographies et enregistrements que CQ collecte et détient. Les modalités de conservation de ces renseignements et des Photographies et enregistrements peuvent comprendre des contrôles d’accès, des mots de passe, des espaces de stockage autorisés, des transferts sécurisés et la gestion des copies devenues inutiles. L’utilisation d’appareils personnels ou de services externes demeure permise lorsque des mesures de protection appropriées sont appliquées.

CQ procède à la destruction sécuritaire des Photographies et enregistrements et des renseignements personnels qu’elle détient lorsque la finalité de leur collecte est atteinte et les délais de conservation requis par la loi sont expirés.

13. RESPONSABILITÉS

La personne exerçant la plus haute autorité au sein de CQ, soit la personne occupant le poste de Direction générale de l’organisme, assume la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels (« RPRP »), sauf délégation écrite conforme à la loi. Le titre et les coordonnées du responsable sont publiés sur le site de CQ.

Les demandes relatives à la présente politique et à toute question concernant la collecte, l’usage, la conservation et la destruction des renseignements personnels et des Photographies et enregistrements sont centralisées à [email protected].

Le RPRP veille aux responsabilités que la loi lui attribue et soutient l’organisation dans l’application de la présente politique. Les responsables de projets et l’équipe des communications appliquent les mesures appropriées selon le contexte. Les employés, bénévoles et prestataires reçoivent les consignes nécessaires à leurs fonctions et signalent les situations nécessitant une attention particulière.

14. RÉVISION DE LA POLITIQUE

La présente politique peut être révisée afin de tenir compte de l’évolution des lois, de la jurisprudence, des orientations des autorités compétentes et des activités et pratiques de CQ. La version en vigueur et sa date de révision sont rendues accessibles sur le site de CQ.

Une modification de la politique ne remplace pas un nouveau consentement lorsqu’un tel consentement est légalement requis. CQ conserve les renseignements de gouvernance nécessaires pour démontrer la version applicable de ses pratiques et autorisations.

15. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente politique entre en vigueur à la date de son adoption par l’instance compétente de CQ. Sa mise en œuvre peut être progressive et intégrée aux formulaires, ententes et pratiques administratives de CQ.

Les contenus recueillis avant l’entrée en vigueur de la présente politique ne sont ni automatiquement invalidés ni automatiquement élargis par celle-ci. Lorsqu’ils sont réutilisés, CQ tient compte des autorisations obtenues, du contexte initial, de la finalité envisagée et des autres fondements juridiques applicables.